Le Cabinet Hyest intervient principalement dans ces différents domaines, en matière de conseil et de contentieux :

Nous couvrons un large secteur d’intervention en droit des affaires 

Le Cabinet Hyest, partenaire des entreprises depuis de nombreuses années, assiste ses clients lors la création, la vie et la cession de leur entreprise :

Naissance juridique de la société :

  • Recherche et optimisation fiscales et sociales de la forme juridique EURL, SARL, SAS, SA…

  • Rédaction des statuts, pactes d’actionnaires, pilotage des apports

  • Accompagnement des fondateurs dans le choix de financements judicieux

La vie de la société :

  • Choix d’outils juridiques adaptés à la croissance interne

  • Conseil sur les outils de financement des besoins en trésorerie

  • Modifications des statuts, augmentation et réduction de capital

  • Expertise en matière de croissance externe, négociation et rédaction des actes

  • Résolution des conflits entre associés

Transmission de la société :

  • Cession et transmission de parts sociales et d’actions

  • Cession de fonds de commerce

  • Dissolution de la société

Le Cabinet Hyest conseille et défend ses clients dans les différents domaines du droit commercial et des contrats :

Négociation et rédaction de contrats commerciaux :

  • Contrat de distribution et de prestation

  • Baux commerciaux, location gérance, franchise

  • Contrat de partenariats, de sous-traitance

Défense des intérêts de ses clients en matière commerciale :

  • Clause abusive, clause de désignation

  • Clause résolutoire, clause exonératoire de responsabilité

  • Clause pénale, clause de non concurrence

Action contentieuse et préventive en matière de concurrence :

  • Concurrence déloyale

  • Abus de position dominante

  • Parasitisme

Les procédures collectives sont au cœur de l’activité du Cabinet Hyest, depuis ses débuts. Nous sommes en mesure d’offrir un ensemble de réponses adaptées aux problématiques s’imposant à ses différents acteurs : dirigeants, créanciers, administrateurs et mandataires judiciaires.

Prévention et traitement anticipé des difficultés des entreprises :

  • Conseil et analyse du risque d’illiquidité (cessation des paiements)

  • Mise en place d’outils de résorption du risque en interne

  • Assistance et expertises des procédures de mandat ad hoc et de conciliation, pour une résolution confidentielle des difficultés affectant la vie de l’entreprise

  • Obtention de délais de paiements, négociation auprès des différents créanciers

Procédures collectives et restructuration :

  • Conseil et accompagnement du dirigeant dans le choix d’une procédure adaptée à la situation (sauvegarde, redressement, liquidation judicaire)

  • Défense des intérêts du dirigeant et de l’entreprise en difficultés lors du déroulement et de l’évolution de la procédure devant le Tribunal de Commerce ou le TGI

  • Expertise et représentation des administrateurs et mandataires judicaires quant aux difficultés juridiques (extension de procédures, comblement du passif, reconstitution de l’actif)

  • Reprise d’entreprises en difficultés, préparation et négociation de plan de cession, reprise du fonds de commerce, rachat d’actifs

  • Protection et défense des intérêts des créanciers, recouvrement de créances complexes, revendication et mise en œuvre des suretés

Conscient de l’importance de la dimension sociale relative à la vie des entreprises, le Cabinet Hyest intervient en matière de relations individuelles de travail.

Relations individuelles :

  • Rédaction et modification de contrats de travail

  • Optimisation du statut social des dirigeants sociaux

  • Pilotage des différentes procédures de licenciement

  • Rupture conventionnelle

  • Assistance et représentation juridique contentieuse

  • Flexibilisation du contrat de travail

  • Traitement des conflits (arriérés de salaire, harcèlement)

En droit des affaires, la responsabilité pénale du dirigeant, chef d’entreprise (mandataire social), peut être engagée aux cotés de la personne morale pour les infractions commises par la société ou au moyen de celle-ci.

Le Cabinet Hyest est en mesure de défendre vos intérêts et ceux de la société devant toutes les juridictions judicaires et lors de toutes les étapes de la procédure.

Nous intervenons principalement dans les domaines suivants :

  • Abus de bien social

  • Fraudes, escroqueries et infractions connexes

  • Vol et recel

  • Abus de confiance

La maitrise du droit bancaire et des instruments garantissant les obligations d’un contrat font partie des atouts du cabinet Hyest.

Nous vous assistons devant les juridictions commerciales, civiles et pénales, et vous conseillons dans le choix de vos financements.

Le droit bancaire :

  • Financement d’immobilisations et d’autres actifs

  • Crédit bail immobilier et mobilier

  • Crédit à la consommation

  • Affacturage

  • Lettres de change, bordereau Dailly et autres effets de commerces

Les sûretés :

  • Le cautionnement, garantie autonome et lettre d’intention

  • Les hypothèques

  • Les nantissements de fonds de commerce, de parts sociales

  • Gage mobilier et immobilier, fiducie sureté

  • Dépôt de garantie

  • Cession et délégation de créances

  • Clause de réserve de propriété

Nous conseillons et assistons les différentes parties quel que soit le stade de l’opération immobilière, du projet immobilier à la vie de l’immeuble mais aussi au cours de sa construction

  • Contentieux et négociation des contrats immobiliers : promesse de vente, compromis, vente

  • Droit de la construction : VEFA, CCMI, promotion immobilière, contrats d’entreprise, assurance construction, expertises

  • Contentieux de la responsabilité et des garanties en matière de construction

  • Droit des baux : commerciaux, professionnels et d’habitation

  • Conseil et assistance des droits de propriété collective, sociétés civiles immobilières, indivision, copropriété

  • Expropriation